**TARIFS**

PRESTATION DE SERVICE :

Un forfait de 5 heures minimum est dû qu'il soit preste entièrement ou pas

( tarif horaire du jour et de catégorie x 5 = forfait )

POUR RAPPEL :

LE TARIF HORAIRE DES JOURS FERIES N'EST SOUMIS À AUCUNE CONDITION DE MAXIMUM.

En cas de facturation unique pour une prestation de plusieurs membres un supplément de 3 % hors Tva sera appliqué afin de faire face aux frais de redistribution des prestations de chaque membre.

TER HERINNERING:

Het UURTARIEF VAN de DAGEN FERIES is GEBONDEN aan GEEN ENKELE VOORWAARDE VOOR MINIMUM NOCH VAN MAXIMUM.

DIRECTIVE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Directive Européenne N° 2000/35/CE en date du 29 Juin 2000.
• " les dispositions de la présente directive s'appliquent à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales ou à la prestation de services contre rémunération"
• " si la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, des intérêt sont automatiquement exigibles sans qu'aucun rappel soit nécessaire "
• " soit trente jours après la date de réception par le débiteur de la facture ou d'une demande de paiement équivalente "
• les intérêts seront calculés sur base du taux légal en vigueur plus les frais de recouvrement encourus par suite du retard de paiement.

CHAQUE MEMBRE EST LIBRE DE DEMANDER SON TARIF LES JOURS FERIES

Indice santé

L'adaptation de l'ensemble des tarifs de l'APH est en relation directe avec l'indice des prix a la consommation et plus précisément avec l'indice santé.

La moyenne mobile des quatre derniers mois de l'année est la base légale pour calculer le pourcentage d'augmentation pour l'année qui suit.

FORMULE DE CALCUL

INDICE DE BASE X MOYENNE MOBILE DES 4 DERNIERS MOIS DE ANNÉE PRECEDENTE
_______________________________________________

INDICE DE DEPART SOIT 2004 = INDICE 100

TRAVAIL & MÉTHODOLOGIE

PRESTATION DE SERVICE :

Un forfait de 5 heures minimum est dû qu'il soit preste en totalité ou non

( tarif horaire du jour et de catégorie x 5 = forfait )

Celui-ci se compte comme suit :

• Soit aller retour + service chez le client si le départ se fait de l'atelier du traiteur

• Soit début / fin de la prestation chez le client + aller et retour si le client final est en dehors des 19 communes de Bruxelles

• Lorsque le forfait de 5 heures est dépassé , les heures qui suivent sont facturées en plus du forfait selon la catégorie du prestataire.

TRANSPORT ET VOITURES-adoptée par l'A.G. du 14 mars 2004

En cas de départ de l'atelier du traiteur

• Pour les traiteurs de Bruxelles les KM sont payables si le client se trouve en dehors des 19 communes de Bruxelles.

En cas de rendez vous chez le client

• Pour les traiteurs de Bruxelles , si le client se trouve dans les 19 communes pas de déplacement.

• Dans tous les autres cas le service débute a l'heure du rendez vous ou du départ voiture.

Pour les traiteurs hors Bruxelles les KM et le déplacement sont à négocier avec le traiteur :

1. Le rendez vous est donné a l'atelier : le service commence a cette heure.

2. Le rendez vous est fixé chez le client : le service commence dès que vous prenez votre véhicule

3. Le rendez vous est fixé a un point de ralliement : le service commence a cette heure

• Dans tous les cas , un serveur qui véhicule des collègues compte ses heures de déplacement et ses KM

• Les serveurs n'habitant pas Bruxelles peuvent demander un forfait pour leur déplacement

soit les KM et ou , les heures de leur déplacement.

• Tous nos prix sont hors TVA de 21 %

N.B.

Le traiteur ou l'organisateur connaît la date de son évènement bien assez tôt pour prévoir des serveurs habitant la région de son évènement .

Si tel n'est pas le cas , le serveur n'est en rien responsable de la distance qu'il aura a parcourir afin de rejoindre son poste et ne doit en aucun cas payer les frais de ce déplacement.

AUGMENTATION DES TARIFS :

l'assemblée générale de l'A.P.H. décide de l'augmentation des tarifs ainsi que de la date d'application (extrait des statuts)

• au 1er janvier 2005 les tarifs seront reliés a l'indice du coût de la vie via l'indice Santé , l'application de ce tarif se fera en deux temps soit le 1er janvier et le 1er mai 2005 .

• En vue d'une harmonisation concrète de nos tarifs vis a vis de nos client , la base de départ sera calculée sur le tarif horaire accepté par l'ING au mois de janvier 2004 , soit 20,32 euro de l'heure.

• le calcul de cette augmentation sera basé sur la variation de l'indice santé calculé sur un an , entre le mois de décembre 2003 et le mois de décembre 2004 ( base indice santé 1996 - 100 )

• cette augmentation sera communiquée aux clients dès que nous serons en possession des chiffres officiels ( A.R. 24.12.93. )

• L'APH se réserve le droit d'arrondir le montant de cette augmentation ceci afin de faciliter la facturation.

ORGANISATION - RESPECT( assemblée générale du 12 décembre 2004)

• Les prestations demandées avec horaire établi de commun accord entre les parties ne peuvent être diminuées ou annulées durant ladite prestation*

• si le cas se présente , le prestataire a le droit de facturer l'entièreté de la prestation comme commandée au préalable .

• les diminutions d'heures durant ces prestations seront refusées par le prestataire

• Les augmentations d'heures seront acceptées ou refusées selon le planning du prestataire

• le fait pour un client de réserver une prestation tel que définie plus haut engage ce client définitivement dès acceptation par le prestataire de service.

• *les annulations de prestations de service doivent impérativement êtres communiquées au prestataire au moins 48 heures a l'avance soit deux jours avant la date de la prestation.

FACTURATION - DÉLAI DE PAIEMENT :

• chaque prestation est facturée au client en date du jour de la prestation .

• dans le cadre d'un client habituel , il peut être dérogé a cette règle et établir une facture mensuelle

• En cas de facturation unique pour une prestation de plusieurs membres un supplément de 3 % hors Tva sera appliqué afin de faire face aux frais de redistribution des prestations de chaque membre.

• dans tous les cas, le client est tenu de respecter les délais de paiement et notamment suite a la directive européenne N° 2000/35/CE en date du 29 Juin 2000.

• " les dispositions de la présente directive s'appliquent à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales ou à la prestation de services contre rémunération"

• " si la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat , des intérêt sont automatiquement exigibles sans qu'aucun rappel soit nécessaire "

• " soit trente jours après la date de réception par le débiteur de la facture ou d'une demande de paiement équivalente "

• les intérêts seront calculés sur base du taux légal en vigueur plus les frais de recouvrement encourus par suite du retard de paiement .